Si une grande et une bonne nouvelle pour tous·tes les salarié·e·s français·e·s : mercredi 10 septembre 2025, un arrêt de la Cour de cassation a acté qu’un·e salarié·e qui tombe malade pendant ses vacances aura « le droit de voir son congé payé reporté ». Une condition rentre cependant en compte.
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Une mesure applicable avec notification à l'employeur
Certes, vous pourrez désormais reporter vos congés payés en cas de maladie pendant ces derniers, mais pour que cette règle soit applicable, « l’arrêt-maladie [devra être] notifié par le salarié à son employeur », précise la Cour de cassation.
Deux droits avec des objectifs différents
Pourquoi une telle décision a été prise par l’institution juridique ? Pour que le droit français soit conforme avec le droit européen pour lequel les congés payés et les arrêts maladies ont des finalités différentes. Comme l'indique un communiqué de la Cour de cassation, pour la Cour de justice de l'Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ».
À l’inverse, le congé maladie doit « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé ». La France ne respectant pas ce droit, une mise en demeure avait été lancée par la Commission européenne à son encontre. La décision de la cour d’appel insiste donc sur le fait que « puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés ». Interrogé par BFM TV, Éric Rocheblave, avocat en droit du travail, considère que cette nouvelle mesure est « une victoire symbolique » et que le « droit du repos, pierre angulaire du droit du travail, en ressort consolidé ».
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