Le Conseil constitutionnel met un terme aux débats. Après la Question prioritaire de constitutionnalité examinée le 4 juillet - qui permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit - des avocats Louis Heloun et Antoine Ory, les Sages ont validé la loi adoptée le 21 avril 2021.
Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans
— Conseil constit (@Conseil_constit) July 21, 2023
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023
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Jusqu'alors les actes sexuels commis sur un enfant de moins de 15 ans étaient considérés comme une "atteinte sexuelle", un délit puni de sept ans de prison et non un crime.
Les contours de l'âge auquel un.e mineur.e serait consentant.e étaient flous, mais la loi du 21 avril 2021, déclarée conformes à la Constitution, hier, établit que toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur âgé d'au moins cinq ans de plus constitue un viol, un crime punit de vingt ans de prison.
Ôter la chape de plomb autour du sujet des violences sexuelles faites aux mineurs
La remise en cause de cette loi avait fait grand bruit. Ce jeudi 20 juillet, avant la décision de Conseil constitutionnel, c'est 90 personnalités qui ont alerté sur les risques liés à l'abrogation de cette loi, dans une pétition partagée par la Fondation des femmes.
« Remettre en cause cette loi, c’est revenir à une situation, où, dès l’âge de 4 ans, un enfant qui avait été pénétré par un adulte devait prouver la contrainte, la menace, la violence ou la surprise. Autrement dit, les lois et ceux qui les appliquent estimaient qu’un enfant de 5 ans pouvait consentir. », déplore le texte de cette pétition, dont les signataires comptent l’avocate Camille Kouchner ou l’ancienne ministre Élisabeth Moreno.