Dépassement de loyer : un propriétaire condamné à verser 10 000€

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Devant le tribunal judiciaire de Paris, Barbara Schweyer, vient d’obtenir gain de cause. Victime d’un dépassement de loyer, le juge a tranché en sa faveur. 

Voici un jugement qui fait du bien pour les locataires parisiens (un peu moins pour les bailleurs). Début juin, le tribunal de Paris a condamné un propriétaire à rembourser à sa locataire l’intégralité des loyers trop perçus, qui ne respectaient pas le dispositif d’encadrement mis en vigueur dans la capitale.

L’affaire de Barbara débute en 2020 lorsqu’elle emménage dans un trois pièces d’un peu mois de 70 mètres carrés sous les toits, situé dans le 6e, rue de Seine. Elle signe un bail fixé à 2700 euros par mois et découvre un peu plus tard, qu’elle paye 30% de plus par rapport au contrat précédent. Soit 700 euros par mois. Barbara décide alors de saisir la commission départementale de conciliation, puis la justice

La loi Elan mais pas que… 

Le 8 juin dernier, la justice lui donne raison. Mais contrairement à ce que l’on pense, le juge n’a pas appliqué la récente loi Elan rentrée en vigueur en 2018. Ce dispositif expérimental, donne la possibilité aux communes volontaires de plafonner les loyers de locations, selon un loyer de référence, majoré variable selon certains critères comme l’adresse du bien. Cependant, c’est un autre mécanisme juridique qui entre en jeu, celui de l’encadrement de l’évolutions des loyers inscrit dans le loi de 1989

Ce dispositif plus ancien, est mis en place pour limiter les hausses de loyer entre deux locations en zone tendue (zone où le marché immobilier souffre d’un grave déséquilibre entre l’offre et la demande de logement). Cette loi prévoit en effet que « lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». Sauf dans deux cas : si le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation ou prouve que son loyer était sous-évalué. Dans ce cas là, le bailleur n’a fait aucune de ces deux démarches. 

Choisir la réglementation la plus favorable 

En appliquant cette loi et non la plus récente, Barbara est doublement gagnante. En effet si elle avait appliqué la loi Elan, le producteur aurait dû réclamer un loyer maximum de 2 258,53 euros contre seulement 2000 euros avec la loi de 1989. En faisant cela, la juge permet à Barbara de gagner 250 euros par mois. Entre autre, un locataire victime de loyer abusif peut choisir entre ces deux systèmes juridiques celui qui lui est le plus favorable. Pour le précédent loyer, le bailleur à l’obligation d’en mentionner le montant en cas de vacance de moins de 18 mois. 

Une bonne nouvelle pour tous les locataires. Pour Barbara Schweyer, si son bailleur ne fait pas appel de la décision de justice, il devrait verser 10 000 euros pour non respect de l’encadrement des loyers durant trois ans et 2 650 euros pour les provisions de charges locatives.

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