La plus haute juridiction administrative a décidé ce mardi que Didier Lallement – le préfet de police de Paris – devait « cesser, sans délai » d'utiliser des drones pour surveiller des « rassemblements de personnes sur la voie publique ».
Le Conseil d'État saisi par une association
Le recours devant le Conseil d'État avait été intenté par l'association La Quadrature du Net (LQDN) qui s'inquiétait de l'usage de drones « à des fins de police administrative ». La question de la surveillance par drone de la capitale s'était déjà posée devant la juridiction lors du premier confinement, celle-ci avait alors interdit l'usage de ces engins volants. Pour contourner cette première décision, la préfecture de police avait tenté d’ajouter un dispositif de floutage par intelligence artificielle, une initiative rejetée par le Conseil d'État.
Une utilitée qui n'a pas été démontrée
« Le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l’absence de recours à des drones. »
En effet, comme l'explique l'asso LGDN sur son site, « en droit des données personnelles, si l’utilité d’un dispositif de surveillance n’est pas clairement démontrée, il ne peut jamais être autorisé (en matière de données sensibles, telles que les opinions politiques captées en manifestation, il faut même que le dispositif soit "absolument nécessaire" au maintien de l’ordre). ».
Un doute sérieux sur la légalité
Pour le Conseil d'État, une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée « sans l'intervention préalable d'un texte réglementaire » qui l'autorise et en fixe les modalités d'utilisation. Sinon, souligne la justice administrative, « il existe un doute sérieux sur la légalité » d'opérer une surveillance à l'aide de drones.
L'article 22 de la loi sécurité globale
La loi sur la sécurité globale qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit en son article 22 d’encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre. En effet, celui-ci étend la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l’espace public et prévoit notamment que, dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête.
Il n'y aura plus de drone en manifestation : le Conseil d'État vient de les interdire à Paris et de poser des conditions qui remettent largement en cause leur tentative d'autorisation dans la #PPLSécuritéGlobale.
— La Quadrature du Net (@laquadrature) December 22, 2020
Victoire totale. Passez de bonnes fêtes <3https://t.co/VffXFmzW69