Le délai de recours légal à l'IVG passe de 12 à 14 semaines

  • Chloe D
  • Société
  • Publié le 8 Octobre 2020 à 15h00

Enfin une bonne nouvelle en cette semaine morose : le délai légal du droit à l'avortement passe de 12 semaines à 14 semaines. La proposition de loi vient en effet d'être votée par la majorité ce jeudi 8 octobre. 

Cette proposition de texte fait suite à un rapport parlementaire de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée qui préconisait cette mesure. Il est porté par Albane Gaillot, ancienne députée LREM aujourd'hui membre du groupe EDS (Écologie démocratie solidarité). Ce matin encore, le ministre de la Santé Olivier Véran se voulait très « prudent » au sujet du vote de cette loi, indiquant qu'il s'agissait d'un « thème sensible » et qu'il souhaitait « des avancées, mais dans de bonnes conditions de débat ». 

C'est à la mi-journée que le texte de loi permettant d’étendre le délai de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines a été adopté à la grande majorité (102 voix contre 65). Au-delà de l’allongement du délai légal d’accès à l’avortement, la proposition de loi autorise également les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à la 10e semaine de grossesse. Cette nouvelle loi sur l'IVG intervient près de 45 ans après la loi Veil, loi qui avait donné lieu au discours historique de Simone Veil en faveur de l'IVG, le 26 novembre 1974. 

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